Information des acquéreurs et des locataires définition

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Information des acquéreurs et des locataires

Information des acquéreurs et des locataires logo #87(IAL) La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L.125-5 du Code de l'environnement, une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien
Trouvé sur https://www.georisques.gouv.fr/glossaire?field_thematique_value=&title=&bod
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